Difficultés de semis et règlementation

Modalités déclaration cas de force majeure. Information service PAC FNSEA CVL

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Deux situations pour demander la reconnaissance du cas de force majeure.

A/ Lorsque l’assolement final ne permet pas d’obtenir les 5 points Ecorégime niveau supérieur.
La culture d’hiver prévue (céréale à paille, pois d’hiver…) n’a pas pu être semée, une autre culture est semée au printemps. Cela a des conséquences : insuffisamment de points Ecorégime [et, cas très rare, non-respect de la règle BCAE : moins de 35 % de culture identique sur la même parcelle entre 2023 et 2024].
Dans ce cas, c’est la culture effectivement semée qui est déclarée et celle prévue qui est indiquée dans le formulaire. Il faut que ce soit absolument que la culture prévue soit d’hiver. Indiquez donc, par exemple : « pois d’hiver » et non pas de printemps.
Exemple 3.1 prévue en Pois d’hiver, semée (et télédécalrée) en maïs ensilage.
C’est le pois d’hiver qui servira au calcul de l’Ecorégime, voie des pratiques (par points).

B/ Lorsque la parcelle, quasi sans couvert au printemps, ne peut pas être déclarée en jachère ou prairie temporaire. 
La raison est qu’elle n’a pas pu être semée l’automne ou l’hiver dernier. Même si vous avez votre nombre de points, il faut demander la reconnaissance du cas de force majeure pour que la parcelle, déclarée en SNE, puisse être éligible aux aides. 
Exemple : Parcelle 1.1 prévue en blé tendre, en sol nu, télédéclarée en SNE.
C’est le blé tendre qui servira au calcul de l’Ecorégime, voie des pratiques (par points) et, surtout permettra de justifier le non couvert du sol.

Comment déclarer le cas de force majeure dans mon département ?

Cher : il faudra faire une demande à la DDT même si vous êtes en dehors du zonage.  Il faudra attendre la validation de la DDT pour les parcelles hors zonage. Le formulaire n'est pas encore disponible. 

Eure et Loir : Demande à faire avec formulaire type à remplir. Il n’y a pas à attendre la validation de la DDT, tout le département est reconnu en « cas de force majeure ». Formulaire : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/51872/348509/file/28_FORMULAIRE%20FM%20BCAE7%20ECOREGIME.pdf

Indre : il faut faire une demande à la DDT. Le formulaire type à remplir vous a été envoyé par mail le 5 avril dernier. Il faut le completer et le renvoyer à ddt-satr@indre.gouv.fr. Il faudra attendre la validation de la DDT. 

Indre et Loire : Demande à faire. Information sur le site ddt avec modèle de formulaire à retourner à ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr
Il n’y a pas à attendre la validation de la DDT, tout le département est reconnu en « cas de force majeure »
Site : https://urlz.fr/q9wH

Loir et Cher : il faut faire une demande à la DDT. Lien vers le site DDT avec formulaire type à remplir. Il faudra attendre la validation de la DDT.
Site : https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-Campagnes-PAC/Campagne-PAC-2024/Rotation-des-cultures-rendue-impossible-en-raison-des-fortes-pluies

Loiret : il faut faire une demande à la DDT avec formulaire type à remplir. Il faudra attendre la validation de la DDT pour les parcelles hors zonage. Formulaire : https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/70440/549866/file/Formulaire_Force+majeure_BCAE7-8-ecoregime.pdf

Date de dernière mise à jour : 16/05/2024