Difficultés de semis et règlementation

Lorsqu’il y a un accident de culture sur plus de 10 ares d’un seul tenant sur toute parcelle de 20 ares ou plus il faut le déclarer (accident de 1 ares sur une parcelle de moins de 20 ares). Il suffit de cocher la case en bas du descriptif de la parcelle dans le RPG (image ci-dessous).

Sur les zones en accident de culture, l’agriculteur peut réaliser toutes les opérations qu’il juge utile, dans le respect des autres réglementations (phytosanitaires, …). Le travail du sol est autorisé et, en mai-juin, il n’y a plus de nécessité de couvert hivernal.

L’objectif est d’éviter que l’ASP interroge vers le 20-30 juillet pour comprendre la situation.

Ceux qui gèrent eux même leur dossier Télepac peuvent modifier en deux temps : début juin pour les cultures d’hiver, puis mi-juillet pour celles de printemps.

Avec un prestataire de service, il est préférable de regrouper en une seule modification début juillet, en même temps que les modifications d’assolement et les cas de force majeure.

Définition d’accident de culture 
Extrait de la note du ministère :
- l'ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle (après semis), la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ;
- les dégâts occasionnés par des maladies (fonte des semis par exemple), des ravageurs ou des prédateurs (dégâts de limaces, dégâts de gibiers, etc.) ;
Les accidents de culture ne concernent que la culture principale, c’est-à-dire le couvert déclaré comme étant présent au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet.

Découper la parcelle dans certains cas

Il faut donc que la parcelle ait été semée. La surface déclarée en accident de culture reste primée en totalité pour les aides découplées (DPB, Ecorégime, ...) mais pas pour les aides couplées végétales. Pour l’ICHN, la partie en accident de culture (ou en cas de force majeure) qui ne sera pas récoltée suite à l’accident de culture comptera dans le calcul du chargement, mais ne sera pas primée.
Cocher « accident de culture » sur une parcelle de 13,24 ha de féverole (exemple ci-dessous) , alors que le trou ne concerne que 55 ares c’est indiquer que l’on renonce à l’aide couplée (100 à 130 €/ha) pour les 13 ha 24 ! Il faut donc dessiner.

Pour découper une parcelle dans le RPG, on utilise « Découper parcelle ». Il faut se positionner en dehors de la parcelle, cliquer (gauche) pour positionner les points, ressortir de la parcelle et double clic. Puis valider. L’outil « Créer une parcelle enclavée » peut aussi être utilisé. Et il y a alors création de deux parcelles. Seule celle de 0,55 ha est déclarée en accident de culture.

Le dessin n’a pas besoin d’être parfait. Il faut que la surface de la parcelle en accident corresponde, à quelques ares près, à la surface non récoltable.
En cas de contrôle s’il n’y a pas déclaration sur, par exemple 1 ha, il y a une pénalité sur 1,50 ha. Au total 2,50 ha de perdus et non 1 ha.

Gestion des grandes surfaces en accident de culture
Il peut être opportun (mais pas obligatoire) de découper une parcelle lorsqu’il y a une grande surface en accident de culture qui va être gérée différemment que la zone en meilleur état : travail du sol, l’utilisation de désherbants (voire semis d’un couvert). En la découpant l’ASP comprendra mieux. Cela facilite aussi la gestion des enregistrements ainsi que des références de rendement et de parcellaire pour les assurances. Dans ce cas les deux parcelles restent déclarées avec la culture initiale (exemple : colza).

Question : J’ai ressemé une partie de ma parcelle de blé avec une autre culture de printemps. Que faire ? 
Dans l’absolu, le blé étant présent au 1er mars, on peut se contenter de découper et déclarer accident de culture en maintenant blé. Mais, pour éviter des incompréhensions de l’ASP,  la DDT recommande modifier le nom de la culture sans cocher la case accident de culture. S’il y a un impact sur le nombre de points en déclarant la nouvelle culture, il faut alors faire une demande de cas de force majeure.

Je voudrais broyer et travailler le sol avant la moisson sur les chaintes et bout de rang défoncés pour limiter la casse de matériel.  Je peux ?
Oui, vous cochez accident de culture. L’ASP comprendra mieux. 

Question : Ma parcelle en ray-grass est défoncée après la récolte. Je peux la travailler et semer, par exemple, une moutarde ?
Oui. Avec le principe des aides découplées, on fait ce que l’on veut. Le semis d’un couvert est une décision technique, mais ce n’est pas une obligation réglementaire dans ce cas. Ne cochez pas accident de culture (prairie non prise en compte si ICHN). C’est une gestion « en bon père de famille de la prairie.

Et l’IA ?

Le schéma du ministère est basé sur la règle d’une année « normale » où il faut alerter pour que l’ASP « comprenne ». Mais les agents de l’ASP ont bien compris que, en 2024, une zone qui ressemble à des adventices, mais pas à la culture déclarée est un accident de culture. 
En dehors des aides couplées et de l’ICHN, est-il bien nécessaire de demander à rouvrir les dossiers pour cela ? Des frais et des risques d’incompréhension pour ceux qui travaillent avec des prestataires de services. C’est un archaïsme à l’heure ou l’IA permettrait de résoudre le problème.
 

Avec la pluie qui ne cesse pas sur les ¾ de la France le ministère a obtenu l’accord de Bruxelles pour mettre en place la dérogation « cas de force majeure » pour les cultures de printemps après celle d’hiver reconnue fin mars.

Cela a deux intérêts : Le premier, pouvoir prendre sa décision de semis ou non d’une parcelle sur des bases techniques et économiques uniquement. S’il n’y a pas de couvert sur la parcelle, c’est sans conséquence : les aides découplées seront versées.

Concrètement, si la météo n’est toujours pas favorable est que vers le 10 juin, la décision raisonnable est de ne pas semer certaines parcelles, il faudra alors faire valoir le « cas de force majeure, culture de printemps » pour ces parcelles en indiquant SNE, Surface Non Agricole, sous-catégorie « temporaire » dans Telepac (après modification). Et dans le formulaire « Cas de force majeure » il faut indiquer la culture prévue (exemple Tournesol). Cela aura deux intérêts. Le premier est de valider le paiement des DPB et autres aides découplées sur la parcelle. Le second est de pouvoir faire prendre en compte la culture prévue (tournesol) dans le calcul de l’Ecorégime par points.

Dans de rares cas, beaucoup de maïs sur maïs, alors que le maïs n’était pas prévu en 2024, cela permettra de lever les contraintes de la BCAE7 (quasi personne n’est concerné dans la région).

Non semé et changement d’assolement.

Sur une parcelle non semée, si un couvert à, malgré tout, été semé, la culture à déclarer sur Telepac (modification possible) est celle correspondant au couvert. S’il n’y a pas de couvert, pas de semis et sol nu ou avec adventices, il faut déclarer la parcelle en SNE sous Telepac et, dans le formulaire cas de force majeure, préciser la culture prévue d’être semée (culture d’hiver ou de printemps).

Les DDT, département par département, sont entrain de caler les modalités pratiques. Le rappel du calcul des points Ecorégime et des exemples concrets où il est nécessaire de faire la démarche seront explicités par le service PAC FNSEA CVL dans la prochaine édition.

Question : J’ai beaucoup de haies (et ou jachère), j’ai donc coché la case Ecorégime « Voie "éléments favorables à la biodiversité", appelée aussi « Voie IAE ». Quelle précaution prendre ?

En pratique, rien à signaler sauf si vous déclarez des jachères standard ou mellifère en accident de culture. Même chose pour les cas de force majeure, une haie en bordure d’une parcelle SNE qui était prévue en maïs reste comptabilisée. Il faut noter que l’obligation d’avoir au moins 4 % d’élément IA en bordure des terres arables a été supprimée.

Deux situations pour demander la reconnaissance du cas de force majeure.

A/ Lorsque l’assolement final ne permet pas d’obtenir les 5 points Ecorégime niveau supérieur.
La culture d’hiver prévue (céréale à paille, pois d’hiver…) n’a pas pu être semée, une autre culture est semée au printemps. Cela a des conséquences : insuffisamment de points Ecorégime [et, cas très rare, non-respect de la règle BCAE : moins de 35 % de culture identique sur la même parcelle entre 2023 et 2024].
Dans ce cas, c’est la culture effectivement semée qui est déclarée et celle prévue qui est indiquée dans le formulaire. Il faut que ce soit absolument que la culture prévue soit d’hiver. Indiquez donc, par exemple : « pois d’hiver » et non pas de printemps.
Exemple 3.1 prévue en Pois d’hiver, semée (et télédécalrée) en maïs ensilage.
C’est le pois d’hiver qui servira au calcul de l’Ecorégime, voie des pratiques (par points).

B/ Lorsque la parcelle, quasi sans couvert au printemps, ne peut pas être déclarée en jachère ou prairie temporaire. 
La raison est qu’elle n’a pas pu être semée l’automne ou l’hiver dernier. Même si vous avez votre nombre de points, il faut demander la reconnaissance du cas de force majeure pour que la parcelle, déclarée en SNE, puisse être éligible aux aides. 
Exemple : Parcelle 1.1 prévue en blé tendre, en sol nu, télédéclarée en SNE.
C’est le blé tendre qui servira au calcul de l’Ecorégime, voie des pratiques (par points) et, surtout permettra de justifier le non couvert du sol.

Comment déclarer le cas de force majeure dans mon département ?

Cher : il faudra faire une demande à la DDT même si vous êtes en dehors du zonage.  Il faudra attendre la validation de la DDT pour les parcelles hors zonage. Le formulaire n'est pas encore disponible. 

Eure et Loir : Demande à faire avec formulaire type à remplir. Il n’y a pas à attendre la validation de la DDT, tout le département est reconnu en « cas de force majeure ». Formulaire : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/51872/348509/file/28_FORMULAIRE%20FM%20BCAE7%20ECOREGIME.pdf

Indre : il faut faire une demande à la DDT. Le formulaire type à remplir vous a été envoyé par mail le 5 avril dernier. Il faut le completer et le renvoyer à ddt-satr@indre.gouv.fr. Il faudra attendre la validation de la DDT. 

Indre et Loire : Demande à faire. Information sur le site ddt avec modèle de formulaire à retourner à ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr
Il n’y a pas à attendre la validation de la DDT, tout le département est reconnu en « cas de force majeure »
Site : https://urlz.fr/q9wH

Loir et Cher : il faut faire une demande à la DDT. Lien vers le site DDT avec formulaire type à remplir. Il faudra attendre la validation de la DDT.
Site : https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-Campagnes-PAC/Campagne-PAC-2024/Rotation-des-cultures-rendue-impossible-en-raison-des-fortes-pluies

Loiret : il faut faire une demande à la DDT avec formulaire type à remplir. Il faudra attendre la validation de la DDT pour les parcelles hors zonage. Formulaire : https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/70440/549866/file/Formulaire_Force+majeure_BCAE7-8-ecoregime.pdf