Report des charges

I - Echéances MSA de mars 2020 (communiqué de la caisse centrale de MSA)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des caisses de MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles dans le cadre d’un dispositif exceptionnel.

Ce dispositif leur permet notamment de régler en partie ou de différer le paiement des cotisations de mars 2020, cotisations dues sur la paie de février 2020.

Les cotisations gérées pour le compte de l’entreprise vont être impactées par ces mesures, sachant que toutes ne concernent pas nécessairement tous les employeurs, notamment en ce qui concerne le volet recouvrement lorsque l’employeur n’a pas délégué à la MSA d’opération de nature contentieuse.

Le détail de ces mesures est exposé ci-après :

Pour tous les employeurs

  • Les cotisants se verront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations dues au cours du mois de mars. Les échéances des prochains jours et des prochaines semaines seront suspendues (voir ci-dessous). Les cotisants souhaitant néanmoins régler leurs cotisations auront la possibilité de le faire.
  • Les éventuelles pénalités et majorations de retard sont annulées.
  • Si les délais de paiement ne permettent pas d’éviter en pratique l’application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées.

Dans les situations plus difficiles  

  • Les cotisants peuvent demander à bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs cotisations (hors part ouvrière et prélèvement à la source) par l’action sanitaire sociale de la caisse de MSA ;
  • En cas de non-respect des échéances fixées dans un plan de paiement, les caisses de MSA veilleront à ce que le plan ne soit pas dénoncé d’office et à proposer au cotisant une adaptation des échéances ;
  • Le recouvrement amiable et forcé est suspendu : l’envoi des relances, mises en demeure et contraintes est suspendu, et les huissiers doivent suspendre leurs diligences sur les procédures en cours (sous réserve qu’aucun risque de prescription des créances n’intervienne) ;
  • Le déclenchement des procédures collectives est également suspendu ;

Concrètement

Pour les employeurs agricoles, les mesures suivantes sont appliquées :

  • En DSN, aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l’échéance du 15 mars ;
  • En TESA +, aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l’échéance du 25 mars ;
  • En TESA simplifié, l’émission prévue en avril fera l’objet d’une information ultérieure en fonction de l’évolution de la crise ;

Toutes ces mesures ont fait l’objet d’une communication sur le site msa.fr.

II – Echéances PAS de mars 2020

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, le reversement à la DGFiP du prélèvent à la source (PAS) de l’impôt dû par le salarié, et prélevé sur les salaires de février, devait intervenir le 16 mars. Ce reversement n’est pas reporté (voir la note Extranet)

III – Echéances d’avril 2020

Les réponses aux questions sur les reports des cotisations et PAS à payer durant le mois d’avril 2020 seront apportées ultérieurement.

Date de dernière mise à jour : 20/03/2020