Mesures fiscales et sociales d’accompagnement des exploitants agricoles

Cette note, qui sera mise à jour dès que nécessaire, reprend de manière synthétique, impôt par impôt, l’ensemble des aménagements mis en place par les pouvoirs publics et nécessités par la crise actuelle.


• Impôt sur les sociétés (IS)

Concernant les sociétés à l’IS, un délai de paiement des acomptes d’IS peut être accordé, sur simple demande, via ce formulaire.
Une remise d’impôt peut également être obtenue, sous réserve de justifier de réelles difficultés au niveau de la société.
Ces difficultés peuvent se prouver par comparaison des chiffres d’affaires mensuels 2019 et 2020, par la présence d’autres dettes à honorer desquelles résultent l’impossibilité de paiement, par une trésorerie à un niveau particulièrement bas, ou tout autre raison de nature à justifier la remise.


• Prélèvement à la source (PAS)

o Concernant le taux et les acomptes pour les revenus professionnels (BA/BIC)
Concernant les agriculteurs dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BA et BIC (régime réel ou micro), le montant du taux et des acomptes du PAS peut être modifié à tout moment. En effet, les contribuables peuvent modifier à la baisse leur PAS en cas de variation des revenus du foyer fiscal. Cette modulation à la baisse ne peut être sollicitée qu’à la condition qu’un écart de plus de 10 % existe entre, d’une part, le montant du PAS modulé, et le montant du PAS que le contribuable supporterait si aucune modulation n’était pratiquée. Les demandes de modulation prennent effet le 3ème mois suivant celui de la demande, soit pour une demande effectuée dès aujourd’hui, la modulation ne sera effective qu’à partir de juin prochain.
Cette modification à la baisse du PAS peut également être demandée par les contribuables percevant des salaires. Il s’agit des règles du régime de droit commun.
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Des sanctions s’appliquent en principe en cas de modulation à la baisse de manière excessive, mais l’administration fiscale a précisé qu’elle serait tolérante en cas d’erreur compte tenu de la situation exceptionnelle.


Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes du PAS : En principe, le paiement des acomptes du PAS intervient de manière soit mensuelle soit trimestrielle. Il est possible de reporter le paiement d’une échéance sur la suivante. Cette demande sera prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Le report maximum est de trois échéances sur la suivante en cas de paiement mensuel, et d’une seule en cas de paiement trimestriel.


Cette démarche est accessible via l’ espace particulier du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Il s’agit des règles de droit commun qui s’appliquent ici, pour le prélèvement à la source.


o Concernant les PAS à reverser à l’administration fiscale via la DSN en tant qu’employeur
Le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs via la DSN n’est pas concerné par les mesures exceptionnelles (les entreprises n’étant que « collecteurs du PAS »).


• Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière

Pour les agriculteurs soumis à la CFE et/ou à la taxe foncière et dont le paiement est mensualisé, il est possible pour eux de suspendre leur paiement. La demande doit être en principe formulée au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du paiement effectif (le 15 du mois). Toute intervention avant le 31 mars sera donc prise en compte pour le mois suivant.

La demande doit être effectuée via un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises via ce formulaire. Cette démarche est accessible via l’espace professionnel ou en contactant leur service des impôts des entreprises (SIE).

Pour l’échéance de mars, les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour demander, si le délai est encore possible, de s’opposer au prélèvement SEPA. Elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de SIE, une fois le prélèvement effectif.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République, il est précisé que les échéances suspendues seront prélevées au moment du paiement du solde de la CFE et/ou de la taxe foncière, sans pénalité (au mois de novembre 2020).
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• TVA et taxes assimilées

Les mesures exceptionnelles ne concernent pas la TVA et les taxes assimilées (les entreprises n’étant que « collecteurs de la TVA »).

• Cotisations MSA

La MSA a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les exploitants agricoles : le report de tout ou partie du paiement des cotisations est possible sans aucune pénalité.

o Concernant les exploitants agricoles mensualisés (paiement par prélèvement automatique)

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars et sans aucune démarche de la part des exploitants agricoles. Le paiement des cotisations par virement bancaire reste possible, en adaptant le montant du paiement en fonction des besoins des exploitants.

o Concernant les exploitants agricoles non mensualisés (paiement par virement bancaire)

La date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre. Nous reviendrons vers vous pour vous préciser les mesures prises par la MSA pour le mois d’avril.

Entreprises en difficulté : les aménagements mis en place via un formulaire unique

Le report du paiement des impôts directs est acquis sur simple demande (voir points ci-dessus)
En présence de factures en attente de paiement par un service public (services de l’Etat ou collectivités locales), le formulaire ci-dessus permet d’en faciliter le paiement.
La remise d’impôts directs est accordée sur justification


Pour l’ensemble de ces points :

• S’adresser au service des impôts des entreprises du siège de l’entreprise
• A l’initiative de l’entreprise (ou de l’expert-comptable intervenant pour l’entreprise)
• Concerne les impôts directs (acomptes d’IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE), c’est-à-dire tous les impôts sauf la TVA (et assimilé), le PAS et la TSCA
• Pour les prochaines échéances, mais également pour celles de mars (possibilité de s’opposer au prélèvement, et même de demander le remboursement de celles de mars, le cas échéant)
• Pour les critères de l’entreprise en difficulté, se référer au formulaire suivant


 

Date de dernière mise à jour : 20/03/2020