Indemnisation calamités

Pour l'Indre-et-Loire

La déclaration peu se faire par courrier postal ou sur Internet via Telecalam.

Les éléments nécessaires

Déclaration par papier :               

  • Formulaire déclaration :               lien
  • Déclaration d’assurance :             lien
  • Annexe 1 (surfaces-récolte) :     lien
  • Notice explication :                         lien

A DDT - Service agriculture - 61 avenue de Grammont – BP 71655 – 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX1 ou par courriel à ddt-calam@indre-et-loire.gouv.

Déclaration via Telecalam :         

Accès : Portail d'authentification (agriculture.gouv.fr)

Si vous n’avez pas de « Compte » sur le logiciel du ministère, il va falloir le créer. Une fois connecté à TéléCALAM, vous aurez besoin de votre n° SIRET.

Notice Telecalam :           lien

Avant de valider votre demande, relisez bien par catégories de vergers avec la distinction couteaux et industrie. Tous les éléments à retrouver sur le site DDT37 :  https://urlz.fr/gQrq

Quand ?

La date limite de dépôt annoncée est le 17 décembre. Mais, de fait, les déclarations resteront ouvertes ensuite sur Telecalam et par papier. Les paiements se feront au fil des déclarations. Il y a le financement prévu. Une déclaration peut être faite après le 17 décembre, en janvier par exemple, si c’est nécessaire pour déterminer la récolte précise, notamment la part de l’industrie.

Les taux d’indemnisation :

% Perte nette

30-50 %

50-69,9 %

70-79,9%

80% à 100 %

Taux prise en charge

20%

25%

35%

40%

Le % de perte se calcule par espèces, pommes, poires, … C’est un pourcentage net des économies de frais de récolte. Il compare le récolte (couteaux et industrie), les éventuelles indemnités (grêle) à un barème départemental.

Jeunes plantations et surgreffages.

Les surfaces sont celles déclarées en vergers dans le dossier PAC. Avec la DDT il a été convenu :

Jeunes plantations :

Surgreffages :

1ère année :

0 % en production

0 % en production

2éme année : 

50 % en production

50 % en production

3ème année

75 % en production

100 % en production

4ème année

100 % en production

Exemple 1 ha en 2ème année de plantation : on déclare 50 ares en production en les ventilant par variétés. Les autres 50 ares sont déclarés en vergers sans production. Ainsi la DDT s’y retrouvera avec les surfaces globales.

Tableau de calcul :

A une tonne près, vous pouvez être éligible ou non, ou changer de % d’aide. Avec 29,99 % de perte : pas d’aide. A 30 % elle est d’environ 1600 €/ha. La FNSEA37 a réalisé un tableau de calcul : à demander à jean-yves.chauveau@agricvl.fr

Réservé adhérents fnsea37 et JA37

 

Différentiation pommes couteaux, industrie.

Nous avons obtenu un barème correct pour la pomme industrie. Il faut la séparer de la pomme couteaux, pour que sa plus faible valeur soit prise en compte dans le calcul de l’indemnité.

Justificatif de la récolte :                                    3 situations différentes :

1/ Adhérents d’OP : C’est l’attestation de l’OP. Elle doit faire la distinction entre pommes couteaux et pommes industries (celles qualifiées de déclassées dans l’annexe du formulaire).

 2/ NON ADHERENT D’OP avec une comptabilité au réel :

Il faut une attestation du centre de gestion ou de l’expert-comptable.

  • Prise en compte du tonnage déjà vendu 
    • Vendu par soit même : sur les bases des factures de vente jusqu’à, par exemple le 1er décembre 2021.
    • Vendu bord verger : demander à l’acheteur de faire une attestation sur le tonnage : tonnage probablement payable.
  • Prise en compte des tonnages stockés chez l’arboriculteur : déclaratif
  • Prise en compte du tonnage stocké chez un tiers : attestation du stockeur sur le tonnage restant, par exemple, au 1er décembre 2021.

L’attestation est faite par l’AS Comptable. Les éléments utilisés pour établir cette attestation (factures, bon de livraison, attestation des acheteurs en bord verger, attestation des prestataires pour le stockage) que vous fournissez sont copiés par le centre de gestion et sont à la disposition de l’administration (voir page suivante)

3/NON ADHERENT D’OP et au FORFAIT :  Il faut rédiger soit même l’attestation sur le modèle ci-dessous. Mais comme il n’y a pas de centre de gestion agréé pour la valider, il faut joindre les pièces justificatives à la DDT : attestation vente bord verger, attestation de l’organisme stockeur. Fournir également le détail (par variétés) du stockage dans vos propres installations. Pas besoin de fournir le détail des factures de ventes déjà effectuées (La DDT pourra vous les demander ultérieurement).

 

Exemple d’attestation du Centre de gestion (attestation globale et non détaillée par variétés).

Je soussignés, Francette Pommier, comptable de (nom de l’AS ou expert-comptable) atteste que Hervé Duverger, arboriculteur à Vallères a récolté le tonnage suivant de pommes (et poires) en 2021.

Pommes

Poires

Couteaux

Industrie

Couteaux

Industrie

Ventes bord Vergers (l’arboriculteur a fourni l’attestation au comptable) : Tonnage d’après attestations de l’acheteur.

SA Grossistes 5 rue du Bourg 79800 St Priez.

SARL DU VERGER La forêt 72400 Chenu

Transfo Fruits :

-----------

----------

Ventes réalisées par moi-même jusqu’au 01/12/2021 :

Récoltes encore en stock

Stockage chez un tiers ou CUMA (attestation volume restant au 01/12/2021 fournie au comptable).

Stockage dans mes propres installation (l’arboriculteur fourni le détail par variétés au comptable) :

Sous totaux :

Totaux pommes – poires

Nb : Dans l’attestation séparez pommes – poires – cassis. Les totaux doivent correspondre au total déclaré en pommes (et poires – cassis) couteaux et industrie (déclassées) dans l’annexe calamité.

Fait à Chinon le 10 décembre 2021

La comptable                    Francette Pommier         Signature et tampon.

NB : L’arboriculteur joint uniquement cette attestation à sa déclaration calamitée.

Le comptable conserve une copie des justificatifs.

Date de dernière mise à jour : 05/01/2022