Photovoltaïque : Un nouvel arrêté tarifaire pour les installations sur bâtiments jusqu’à 500 kWc

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Attendu depuis près de 2 ans, l’arrêté remontant le seuil d’appel d’offre de 100 à 500 kWc pour les installations photovoltaïques sur bâtiments a été publié au Journal officiel le 8 octobre. La FNSEA CVL revient sur les détails.

Cette remontée des seuils d’appels d’offre est le fruit d’un travail de deux ans entre la FNSEA et les partenaires de l’énergie avec lesquels le syndicat a porté cette demande depuis la mobilisation « Place au soleil » engagée par Sébastien Lecornu en 2018, alors Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique. Cette démarche avait pour objectif de mobiliser tous les acteurs pouvant contribuer au déploiement du photovoltaïque et du solaire thermique partout en France. C’est lors de l’inauguration d’une centrale solaire dans l’Essonne le 4 octobre dernier, que Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique, a évoqué la publication de l’arrêté tarifaire, tant attendu par la profession, et a confirmé son niveau de prix.

Bilan carbone des panneaux au-delà de 100 kWc

Seules les installations mises en service à compter de la date de publication de l’arrêté pourront bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues. Un critère « carbone » est instauré pour les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc : elles devront présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc pour bénéficier du contrat. Le contrat d'achat est toujours conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation soit au raccordement au réseau public de distribution. L’installation devra être achevée avant une date limite, la plus tardive des deux dates suivantes :

  • 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur
  • 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau) dès lors que le producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux soient réalisés dans les délais.

En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d’achat est réduite de la durée de dépassement. La fin d’exploitation de l’installation peut ainsi intervenir après l’expiration du contrat.

 

Tarifs : plafonnement du productible

L’énergie annuelle sera achetée à un tarif différent selon la puissance de l’installation, si le producteur est en vente totale ou de surplus, c’est-à-dire s’il autoconsomme partiellement sa production, et plafonnée à un productible. Au-delà des plafonds, l’énergie produite sera rachetée à un tarif moindre. Le tarif d’achat sera révisé chaque trimestre en fonction des volumes installés. Pour le dernier trimestre de l’année 2021, le tarif de rachat est fixé comme suit :

  • pour les puissances supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc : 9,8 c€/kWh en vente totale ou de surplus, plafonné à 1100 kWh/kWc. Au-delà, l’électricité est rachetée 4 c€/kWh.
  • pour les puissances installées inférieures à 100 kWc, 9,47 c€/kWh en vente totale et 6 c€/kWh en vente de surplus, plafonné à 1600 kWh/kWc dans les 2 cas. Au-delà, l’électricité est rachetée 5 c€/kWh.

Prime à l’intégration paysagère

Une prime à l’intégration paysagère variant de 1,25 à 2,38 c€/kWc sera octroyée à toutes les installations de puissance inférieure ou égale à 500 kWc sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
  • Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75 degrés.
  • Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
  • Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
  • Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

La montant de la prime à l’intégration paysagère (voir tableau 1) varie selon la puissance de l’installation et la période de la demande de raccordement. Elle sera versée au cours des 2 prochaines années dans la limite d’une puissance installée nationale : 30 MW la première année, 115 MW la seconde. Si les demandes dépassent le plafond, la prime sera versée par ordre de réception des demandes jusqu’à épuisement du plafond.

 

Montants de la prime à l’intégration paysagère

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La FNSEA réagit

Photovoltaique
 

Date de dernière mise à jour : 13/10/2021